CONDITIONS D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Ces Conditions régissent votre utilisation de la plateforme en ligne offerte par Canada Équestre faisant affaire sous le nom de (« CE », « nous », ou « notre »), et de tout contenu disponible sur la plateforme y compris les descriptions d’activités physiques, cours de formation, programmes et contenus supplémentaires sont mentionnés dans le présent document en tant que « Logiciel ».

VOUS RECONNAISSEZ QUE, SOIT EN UTILISANT LE LOGICIEL OU EN VOUS Y INSCRIVANT, VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS, ET QUE VOUS CONCLUEZ UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT (l’« ENTENTE ») AVEC CE SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL OU Y ACCÉDER. 

Les termes « vous », « votre » ou des termes similaires utilisés dans les présentes Conditions font référence à la personne ou à l’entité légale qui a accès au logiciel ou qui l’utilise. Si vous accédez au logiciel ou l’utilisez au nom d’une entreprise (comme par exemple votre employeur) ou d’une autre entité légale, vous la représentez et vous garantissez posséder l’autorité d’agir au nom de cette entreprise ou d’une autre entité légale conformément à ces Conditions.

1. ACCÈS AU LOGICIEL

Sous réserve des Termes et conditions de cette Entente, CE vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, n’autorisant pas la sous-licence, et révocable pour avoir accès au logiciel et l’utiliser uniquement pour votre usage personnel ou l’usage interne de l’entreprise.

2. MODIFICATION DU LOGICIEL OU DES TERMES

CE se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des changements au logiciel (comprenant l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, caractéristiques ou contenu) ou aux présentes Conditions, à tout moment et sans avis préalable. Si CE modifie les présentes Conditions, CE affichera les modifications via le logiciel ou vous en avisera autrement. Votre utilisation continue du logiciel après notre affichage des modifications ou le fait de vous en avoir avisé signifiera que vous acceptez de telles modifications. Vous êtes responsables de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions d’utilisation avant votre utilisation du logiciel. Si les Conditions modifiées ne vous semblent pas acceptables, vous devez cesser d’utiliser le logiciel.

3. CONDUITE DE L’UTILISATEUR

3.1 Lorsque vous utilisez le logiciel, vous êtes responsables de vos agissements. Vous reconnaissez que vous n’utiliserez le logiciel que pour des fins légales et conformément à ces Conditions et à toute règle, politique et directive établie par CE qui s’applique en lien avec le logiciel. Le mauvais usage ou l’usage non autorisé du logiciel et des systèmes et réseaux qui y sont reliés, ou de toute information ou tout matériel disponible via le logiciel est strictement interdit et CE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité ou préjudice concernant tout autre recours, de suspendre, limiter ou résilier immédiatement l’accès de tout utilisateur, ou personne que CE croit raisonnablement être un utilisateur, au logiciel en violation de ces Conditions ou de toute loi, de tout règlement ou de tout droit d’une tierce partie applicable, ou d’une manière qui est néfaste à CE, à l’intégrité du logiciel, à d’autres utilisateurs ou toute autre tierce partie.

3.2 Sans restreindre la portée de la Section 3.1, vous acceptez de ne pas utiliser le logiciel pour : (i) vous comporter d’une façon jugée comme une infraction criminelle ou quasi criminelle, qui entraînerait une responsabilité civile, ou qui enfreindrait toute loi locale, provinciale, étatique, fédérale ou internationale ou protocole Internet accepté; (ii) communiquer, transmettre, télécharger ou afficher de l’information inexacte, incomplète, trompeuse, fausse ou diffamatoire (iii) communiquer, transmettre, télécharger ou afficher de l'information ou du matériel qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, aux droits de publicité ou à tout autre droit de toute personne; (iv) communiquer, transmettre, télécharger ou afficher du matériel obscène, vulgaire, pornographique, abusif, diffamatoire, menaçant, raciste, sexiste ou autrement répréhensible; (v) copier toute partie du logiciel autre que celle normalement requise pour son utilisation normale permise en vertu de ces présentes Conditions; (vi) tenter d’interférer ou d’accéder au logiciel ou à ses systèmes et réseaux de façon non autorisée; (vii) utiliser le logiciel pour tout autre fin commerciale ou autre qui n’est pas expressément permise en vertu des présentes Conditions; (viii) utiliser ou tenter d’utiliser le logiciel pour consulter de façon non autorisée les données personnelles ou le réseau de toute personne; (ix) utiliser tout robot, « spider », « crawler », « scraper » ou autre dispositif ou procédé automatique pour accéder ou recueillir les données ou d’autre contenu ou interagir avec le logiciel pour quelque fin que ce soit; ou (x) utiliser autrement le logiciel d’une façon qui pourrait, aux yeux de CE, nuire à la capacité d’autres utilisateurs d’utiliser le logiciel ou Internet, y compris l’affichage ou la transmission d’information ou de données contenant des vers, virus, Chevaux de Troie ou autres éléments perturbateurs.

4. Décharge de santé et sécurité

4.1 Vous reconnaissez que les activités équestres, le sport et autres formes d’activité physique présentent un risque de blessure ou de décès, et que vous êtes responsable d’évaluer si tout exercice ou activité proposé est approprié à votre niveau de compétence et votre état physique et mental ou à ceux des autres individus pour qui vous concevez des activités avec le logiciel. Veuillez consulter les professionnels sportifs et du milieu de la santé selon le cas. CE, EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DE SES DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS ET TITULAIRES DE LICENCES, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS ET MANDATAIRES, ET CO-PROPRIÉTAIRES DU LOGICIEL (COLLECTIVEMENT, LES « AFFILIÉS ET REPRÉSENTANTS ») DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À TOUTE BLESSURE OU PERTE QUE VOUS OU UNE TIERCE PARTIE POURRIEZ SUBIR EN CONSÉQUENCE DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS NOTAMMENT UNE NÉGLIGENCE BÉNIGNE OU GROSSIÈRE.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Vous reconnaissez et convenez que le logiciel et que toute information, tout matériel et autre contenu (y compris les Activités, les textes, images, vidéos et enregistrements audio que CE rend disponibles en lien avec ou grâce au logiciel, collectivement appelés le « Contenu CE ») constituent la propriété intellectuelle de CE et de ses tierces parties propriétaires, de ses fournisseurs et licenciés, et qu’elle est sous la protection des lois canadiennes, américaines, européennes et internationales, comprenant, entre autres, des lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce et aux traités internationaux. Tous les droits de propriété liés à toute propriété intellectuelle et industrielle présents dans le logiciel et le contenu CE, y compris toute correction, amélioration, modernisation, mise à jour, correction de bogue et modification apportée à une telle propriété intellectuelle et industrielle, doit être et demeure la propriété exclusive de CE et de ses fournisseurs et licenciés, et vous n’avez aucun droit ou garantie s’y rattachant, à l’exception du droit d’utilisation tel que stipulé par la présente Entente.

5.2 Si vous soumettez toute suggestion, tout commentaire ou tout autre retour (« Retour ») à CE en lien avec le logiciel, vous convenez que CE aura un droit mondial, perpétuel, irrévocable, sans restriction, illimité et intégralement libéré, ainsi qu’une licence, pour utiliser, copier, modifier, publier, divulguer, distribuer, autoriser, sous-autoriser, intégrer à ses produits et services, et créer des produits dérivés à partir de tout Retour ou de toute idée ou tout matériel contenu dans ou résultant de tout Retour, à toute fin, commerciale ou non. Pour plus de précision, vous convenez que CE peut utiliser et exploiter tout Retour de quelque façon que ce soit, à sa discrétion, sans rétribution, compensation ou obligation envers vous ou envers toute autre partie.

5.3 Comme convenu entre vous et CE, vous demeurez propriétaire de toute information, de tout programme, progrès, matériel et autre contenu que vous créez, publiez, transmettez ou rendez disponible par l’entremise du logiciel (le « Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes l’unique responsable de la totalité de votre Contenu de l’utilisateur. Sans limitation, vous reconnaissez et garantissez que (i) vous avez le droit de publier ou de rendre disponible d’une quelconque façon tout Contenu de l’utilisateur que vous avez fourni; et (ii) votre Contenu de l’utilisateur (ou de toute partie de celui-ci) ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits de vie privée, droits de publicité ou tout autre droit de toute personne, ou résultant de la violation de toute loi ou de tout règlement applicable.

6. Vie privée

Votre utilisation du logiciel, et notre utilisation d’informations vous concernant sont soumises à notre politique de confidentialité disponible au https://www.canadaequestre.ca/infos/gouvernance/politiques (la « Politique de confidentialité »), qui est ajoutée aux présentes Conditions à titre de référence. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité avant d’utiliser le logiciel.

7. Durée et Résiliation

7.1 Cette Entente demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle prenne fin conformément à cette Section.

7.2 Conformément à la Section 12.6, vous pouvez à tout moment mettre fin à cette Entente en nous faisant parvenir un avis de résiliation.

7.3 Par commodité, CE peut mettre fin à cette Entente en vous envoyant un préavis de (30) jours. CE peut immédiatement, sans avis préalable, mettre fin à cette Entente si : (i) vous avez enfreint les présentes Conditions; (ii) vous avez enfreint une loi, un règlement ou des droits de tierces parties applicables; ou (iii) si CE détermine, à sa seule discrétion, que vous avez utilisé le logiciel de façon nuisible à CE, au dit logiciel, à d’autres utilisateurs ou à toute tierce partie.

7.4 À la fin de cette Entente, pour toute raison: (i) vous devez immédiatement cesser d’utiliser le logiciel; (ii) perdez tout droit ou licence accordée en vertu de ces Conditions; et (iii) tout montant versé à CE sera non remboursable. Après la résiliation de l’entente, vous ne pourrez bénéficier de la restauration de votre contenu de l’utilisateur. 

7.5 Toute disposition en faveur de CE contenue dans les présentes Conditions, ou qui expressément, ou par sa nature, est destinée à demeurer en vigueur après la résiliation, demeurera en vigueur après l’expiration ou la fin de cette Entente.

8. Exclusion de garanties

8.1 VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS LA PORTÉE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CE SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTE GARANTIE DE TOUTE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER TOUTES LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADAPTABILITÉ OU DE NON-CONTREFAÇON. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, CE DE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : (I) LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS ATTENTES ET SATISFERA À VOS EXIGENCES; (II) LE LOGICIEL SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, PONCTUEL, PRÉCIS, SÉCURITAIRE, COMPLET, OU SANS ERREURS; (III) LES RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DU LOGICIEL SERONT COMPLETS, PRÉCIS, FIABLES OU UTILES; ET (IV) QUE TOUTE ERREUR OU ANOMALIE RENCONTRÉE LORS DE L’OPÉRATION OU DU FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA CORRIGÉE.

9. Limitation de responsabilité

9.1 VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE, DANS LA PORTÉE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CE ET SES AFFILIÉS ET REPRÉSENTANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, SUBSÉQUENT OU EXEMPLAIRE DE TOUTE SORTE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFITS, LA BONNE VOLONTÉ, L’UTILISATION, LES DONNÉES PERDUES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI CE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE OU ÉTANT RELIÉS À : (I) VOTRE ACCÈS POUR L’UTILISATION DU LOGICIEL INCLUANT TOUT CONTENU, PRODUIT, SERVICE, OFFRE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL DISPONIBLE AVEC LE LOGICIEL; (II) TOUTE BLESSURE PERSONNELLE RÉSULTANT DE OU ÉTANT RELIÉE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, (III) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE LOGICIEL OU TOUT CONTENU S’Y TROUVANT; (IV) LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE CAPACITÉ D’ACCÈS AU LOGICIEL; (V) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA LIVRAISON DU LOGICIEL OU D’UNE PANNE DE NOS SYSTÈMES; (VI) LE COÛT DE PROCURATION DE BIENS ET SERVICES DE REMPLACEMENT; (VII) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À OU LA MODIFICATION DE NOS SYSTÈMES OU DE VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES ET/OU INFORMATION PERSONNELLES; (VIII) TOUTE DÉCLARATION OU CONDUITE DE TOUT UTILISATEUR OU TIERCE PARTIE FAISANT USAGE DU LOGICIEL; (IX) TOUT BOGUE, VIRUS OU AUTRE TRANSMIS PAR LE BIAIS DU LOGICIEL PAR TOUTE TIERCE PARTIE; OU (X) TOUTE AUTRE QUESTION OU ÉVÉNEMENT RELIÉ À VOTRE UTILISATION, OU À CELLE D’UNE TIERCE PARTIE, DU LOGICIEL. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU LOGICIEL OU VOUS VOUS SENTEZ BLESSÉS, OU PAR QUOI QUE CE SOIT Y ÉTANT RELIÉ, VOTRE SEULE ET UNIQUE SOLUTION SERA DE CESSER VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET DE METTRE FIN À CETTE ENTENTE CONFORMÉMENT À LA SECTION 7.

9.2 VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE L’OBJECTIF PRINCIPAL DE CETTE SECTION EST DE RÉPARTIR LES RISQUES SUJETS À CES CONDITIONS ENTRE LES PARTIES POUR LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE EN RAISON DES FRAIS CHARGÉS CONFORMÉMENT À CETTE ENTENTE, QUI AURAIENT PU ÊTRE BEAUCOUP PLUS ÉLEVÉS SI CE AVAIT DÛ ACCEPTER TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ AUTRE QUE CELLES INDIQUÉES PAR LES PRÉSENTES.

10. Indemnités

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager CE ainsi que ses Affiliés et Représentants de toute responsabilité, réclamation, action ou demande, y compris, sans restriction, les frais de justice et de comptabilité raisonnables, résultant de ou reliés à : (i) votre accès ou utilisation du logiciel ou de tout Contenu de l’utilisateur; (ii) votre violation de ces Conditions; ou (iii) votre violation de tout droit d’une tierce partie, incluant sans s’y restreindre toute propriété intellectuelle, tout droit de vie privée ou de propriété, ou toute obligation de confidentialité. Vous déploierez tous les efforts nécessaires pour coopérer avec CE dans le cadre de la défense de toute réclamation. CE se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de tout problème susceptible de faire l’objet d’une indemnisation par vous.

11. Services de tierces parties

Le logiciel peut vous permettre d’accéder aux sites web, applications ou produits de tierces parties en lien ou accessibles grâce au logiciel (« Services de tierces parties »). CE fournit l’accès aux services de tierces parties seulement en tant que commodité, et un tel accès n’implique aucune garantie, représentation, endossement, approbation ou vérification par CE de tels services de tierces parties. Vous reconnaissez que l’utilisation de services de tierces parties peut être sujette aux Termes et conditions de tels services de tierces parties, et que toute entente en vigueur ou transaction effectuée pour les services d’une tierce partie est conclue entre vous et la tierce partie concernée.

12. Généralités

12.1 Loi applicable. Vous convenez que ces Conditions, et que votre utilisation du Logiciel, sont régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent (sans égard au principe de conflit et de choix des lois). Toute entente conclue pour l’utilisation du Logiciel sera considérée comme ayant été formée et exécutée dans la province d’Ontario, Canada. Dans la mesure où elle s’appliquerait autrement, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est par les présentes expressément exclue.

12.2 Règlement des conflits

(a) Voies de résolution. Vous et CE convenez que tout désaccord résultant de ces Conditions ou en rapport avec votre utilisation du Logiciel sera résolu par voie d’arbitrage conformément à la arbitrage (Loi de 1991 sur l'), L.O. 1991, chap. 17, modifiée périodiquement. L’arbitration aura lieu à Ottawa, ON, Canada, et se déroulera en anglais. Nonobstant ce qui suit, vous convenez que : (i) les tribunaux de tout lieu concerné auront compétence aux fins de l’obtention et de l’exécution de mesures injonctives ou de toute autre réparation, et aux fins d’exécution de la décision de tout arbitre nommé conformément à cette disposition, et (ii) CE peut éviter l’arbitration dans les cas de fraude ou d’autres crimes, et dans les cas d’interférence dans ses opérations techniques ou de violation de ses droits de propriété.

(b) Dérogation par classe. Vous reconnaissez et convenez que vous et CE renoncez au droit à un procès devant jury ou à participer en tant que plaignant ou membre d’un recours collectif à toute dérogation par classe prétendue ou procédure représentative. En outre, sauf si convenu autrement par écrit entre vous et CE, l’arbitre ne peut consolider plus que les réclamations d’une personne, et ne peut autrement présider tout recours collectif ou procédure représentative. Si ce paragraphe est jugé inexécutable, alors la totalité de la présente Section 12.2 sera considérée comme nulle.

12.3 Juridiction et compétence. Si la Section 12.2 est considérée comme nulle ou est autrement inapplicable, tout désaccord en vertu des présentes Conditions sera résolu par un tribunal ou une juridiction compétente dans la ville de Ottawa, Ontario, Canada, à condition que les tribunaux de tout lieu pertinent aient juridiction aux fins d’obtention et d’application d’une injonction ou de toute autre mesure de redressement.

12.4 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution (autre que par l’exécution de paiements) résultant de toute cause indépendante du contrôle d’une telle partie, incluant sans s’y limiter, les événements de force majeure, les actes de guerre, émeutes, feux, inondations ou autres désastres, actes du gouvernement, grèves, pannes de courant, ou l’incapacité à utiliser ou l’échec de tout agent de télécommunication d’une tierce partie ou d’autres services, lesquels événements ou conditions empêchent en totalité ou en partie l’exécution des obligations d’une telle partie par les présentes ou qui rend l’exécution de telles obligations si difficile ou coûteuse et ainsi commercialement déraisonnable.

12.5 Affectations. Conformément aux présentes Conditions, vous ne pouvez attribuer l’un ou l’autre de vos droits ou obligations sans notre autorisation écrite préalable. CE peut à sa guise attribuer nos droits et obligations régis par les présentes, soit en partie ou en totalité, sans vous en aviser préalablement.

12.6 Avis. CE peut communiquer avec vous au sujet du logiciel ou de ces Conditions, y compris toute modification apportée à ces Conditions, par courriel ou en affichant un avis par le biais du Logiciel. À moins que ce soit expressément interdit par la loi, vous acceptez de recevoir par voie électronique des communications de CE en lien avec le Logiciel ou notre relation commerciale, et convenez que tous les avis, décharges, ententes, publications, et autres communications satisfont à toute exigence légale régissant de telles communications écrites. Vous pouvez fournir un avis juridique à CE par courriel au inquiries@equestrian.ca.

12.7 Nature de la relation. Aucune disposition de ces Conditions ou utilisation du Logiciel de votre part ne créera ou sera considérée créatrice de tout partenariat, coentreprise, organisme, franchise ou autre relation commerciale entre vous et CE, même si votre utilisation du Logiciel a une fin commerciale que nous avons autorisée. Vous et CE serez et demeurerez, en tout temps, des fournisseurs indépendants, et sous-traitant.

12.8 Séparabilité. Les dispositions des présentes Conditions sont séparables. Si toute disposition individuelle est jugée invalide, inapplicable ou contraire à la loi applicable, elle doit ainsi être interprétée, limitée, modifiée ou supprimée, au besoin, pour remédier à l’invalidité, l’inapplicabilité ou le conflit en lien avec la loi applicable tout en cherchant à préserver l’intention de ces Conditions, et toutes les autres dispositions demeurent valides et en vigueur.

12.9 Totalité de l’Entente. Ces Conditions, incluant la Politique de confidentialité, ainsi que toute modification publiée via le Logiciel par CE ou qui vous est autrement communiquée, constituent la totalité de l’Entente entre vous et CE régissant votre utilisation du Logiciel. 

12.10 Décharge. Le défaut par CE d’exercer tout droit ou recours en vertu des présentes ne constituera pas une renonciation à de tels droits ou recours.

12.11 Contact. Si vous désirez contacter CE pour toute question, commentaire ou inquiétude en lien avec le Logiciel ou ces Conditions, veuillez écrire par courriel au inquiries@equestrian.ca.