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Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions »). Ces Conditions régissent votre utilisation de la plateforme en ligne offerte par Canada Équestre (« CE », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi que tout contenu accessible par l’intermédiaire de cette plateforme, y compris les descriptions d’activités physiques, les cours en ligne, les plans de leçon et les programmes (« Activités »). La plateforme en ligne de CE, les Activités et tout autre contenu sont désignés collectivement dans les présentes Conditions comme le « Logiciel ».
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN VOUS INSCRIVANT AU LOGICIEL, EN Y ACCÉDANT OU EN L’UTILISANT, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE VOUS CONCLUEZ UNE ENTENTE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE (L’« ENTENTE ») AVEC CE, SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU LOGICIEL NI L’UTILISER.
Dans les présentes Conditions, les termes « vous », « votre » ou tout terme similaire désignent la personne ou l’entité juridique qui accède au Logiciel ou l’utilise. Si vous accédez au Logiciel ou l’utilisez au nom d’une entreprise (par exemple, votre employeur) ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette entreprise ou entité juridique aux présentes Conditions.
Sous réserve des modalités de la présente Entente, CE vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous permettant d’accéder au Logiciel et de l’utiliser uniquement à des fins personnelles ou internes à votre entreprise.
CE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Logiciel (y compris l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, de caractéristiques ou de contenu) ou les présentes Conditions, en tout temps et sans préavis. Si CE modifie les présentes Conditions, CE affichera les modifications par l’intermédiaire du Logiciel ou vous en avisera autrement. Le fait de continuer à utiliser le Logiciel après l’affichage des modifications ou la transmission d’un avis constitue votre acceptation de ces modifications. Il vous incombe de consulter régulièrement la version la plus récente des Conditions avant d’utiliser le Logiciel. Si les Conditions modifiées ne vous conviennent pas, vous devez cesser d’utiliser le Logiciel.
3.1 Vous êtes responsable de votre propre conduite lors de l’utilisation du Logiciel. Vous acceptez d’utiliser le Logiciel uniquement à des fins licites et d’une manière conforme aux présentes Conditions ainsi qu’à toute règle, politique ou directive applicable établie par CE à l’égard du Logiciel. Toute utilisation abusive ou non autorisée du Logiciel, de ses systèmes ou réseaux connexes, ou de toute information ou tout matériel accessible par l’intermédiaire du Logiciel est strictement interdite. CE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité ni préjudice à tout autre recours dont elle pourrait disposer, de suspendre, de limiter ou de mettre fin immédiatement à l’accès de tout utilisateur qui utilise, ou que CE croit raisonnablement utiliser, le Logiciel en violation des présentes Conditions, des lois applicables, des droits de tiers ou d’une manière nuisible à CE, au Logiciel, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
3.2 Sans limiter la portée de l’article 3.1, vous acceptez de ne pas utiliser le Logiciel pour : (i) adopter une conduite constituant une infraction criminelle ou quasi criminelle, donnant lieu à une responsabilité civile ou violant autrement toute loi locale, provinciale, étatique, fédérale ou internationale applicable ou tout protocole Internet reconnu ; (ii) communiquer, transmettre, téléverser ou publier des informations inexactes, incomplètes, trompeuses, fausses ou diffamatoires ; (iii) communiquer, transmettre, téléverser ou publier des informations ou du matériel portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée, aux droits à l’image ou à tout autre droit d’une personne ; (iv) communiquer, transmettre, téléverser ou publier du matériel obscène, vulgaire, pornographique, abusif, diffamatoire, menaçant, raciste, sexiste ou autrement répréhensible ; (v) copier toute partie du Logiciel autrement que dans la mesure nécessaire à son utilisation normale permise par les présentes Conditions ; (vi) tenter d’interférer avec le Logiciel ou d’y accéder sans autorisation, ou avec ses systèmes ou réseaux connexes ; (vii) utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou autres non expressément autorisées par les présentes Conditions ; (viii) utiliser ou tenter d’utiliser le Logiciel pour accéder sans autorisation aux données ou aux réseaux d’une autre personne ; (ix) utiliser des robots, araignées, collecteurs automatiques, extracteurs de données ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Logiciel, en extraire des données ou interagir avec celui-ci ; ou (x) utiliser le Logiciel d’une manière qui pourrait, de l’avis de CE, nuire à la capacité d’autres utilisateurs d’utiliser le Logiciel ou Internet, notamment en publiant ou en transmettant des informations ou des données contenant des vers, virus, chevaux de Troie ou d’autres composantes perturbatrices.
4.1 Vous reconnaissez que les activités équestres, sportives et autres formes d’activités physiques comportent des risques de blessures ou de décès et qu’il vous incombe de déterminer si les exercices ou activités suggérés conviennent à votre niveau d’aptitude et à votre condition physique ou mentale, ou à ceux des personnes pour lesquelles vous concevez des activités à l’aide du Logiciel. Veuillez consulter des professionnels de la santé et du sport, au besoin. CE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ADMINISTRATEURS, AGENTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, TITULAIRES DE LICENCE, ENTREPRENEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, AINSI QUE DES CO-PROPRIÉTAIRES DU LOGICIEL (COLLECTIVEMENT, LES « AFFILIÉS ET REPRÉSENTANTS »), DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE TOUTE BLESSURE OU PERTE QUE VOUS OU UN TIERS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE.
5.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel, ainsi que toutes les informations, tous les matériaux et tout autre contenu (y compris les activités, textes, images, vidéos et fichiers audio mis à disposition par CE par l’intermédiaire du Logiciel ou en lien avec celui-ci, collectivement le « Contenu de CE ») constituent une propriété intellectuelle précieuse de CE et de ses co-propriétaires, fournisseurs et concédants tiers, et sont protégés par les lois canadiennes, américaines, européennes et internationales, notamment les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce ainsi que les traités internationaux. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Logiciel et au Contenu de CE, y compris toute correction, amélioration, mise à niveau, mise à jour, correction de bogues ou modification, demeurent la propriété exclusive de CE et de ses fournisseurs et concédants, et vous ne disposez d’aucun droit ou intérêt à cet égard, sauf le droit d’utilisation prévu par la présente Entente.
5.2 Si vous soumettez à CE des suggestions, commentaires ou autres rétroactions (« Rétroaction ») concernant le Logiciel, vous acceptez que CE dispose d’un droit et d’une licence mondiaux, perpétuels, irrévocables, illimités et entièrement acquittés lui permettant d’utiliser, copier, modifier, publier, divulguer, distribuer, concéder en licence ou sous-licence, intégrer à ses produits ou services et créer des œuvres dérivées de toute Rétroaction, à des fins commerciales ou non commerciales. À titre de précision, vous acceptez que CE puisse utiliser toute Rétroaction de quelque manière que ce soit, sans attribution, compensation ou obligation envers vous ou toute autre partie.
5.3 Entre vous et CE, vous conservez la propriété de toutes les informations, programmes, progressions, matériaux et autres contenus que vous créez, publiez, transmettez ou mettez autrement à disposition par l’intermédiaire du Logiciel (« Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes seul responsable de votre Contenu de l’utilisateur et vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit de publier ce Contenu de l’utilisateur ; et (ii) ce Contenu de l’utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l’image ou autre droit d’un tiers, et ne contrevient à aucune loi ou réglementation applicable.
Votre utilisation du Logiciel, ainsi que notre utilisation de certaines informations vous concernant, sont régies par notre politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.canadaequestre.ca/about/governance/policies (« Politique de confidentialité »), laquelle est intégrée par renvoi aux présentes Conditions. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité avant d’utiliser le Logiciel.
7.1 La présente Entente demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément au présent article.
7.2 Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps en nous transmettant un avis de résiliation conformément à l’article 12.6.
7.3 CE peut résilier la présente Entente par simple convenance en vous donnant un préavis de trente (30) jours. CE peut également résilier immédiatement la présente Entente, sans préavis, si : (i) vous violez les présentes Conditions ; (ii) vous violez des lois, règlements ou droits de tiers applicables ; ou (iii) CE détermine, à sa seule discrétion, que vous avez utilisé le Logiciel d’une manière nuisible à CE, au Logiciel, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
7.4 À la résiliation de la présente Entente, pour quelque raison que ce soit : (i) vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel ; (ii) tous les droits et licences qui vous ont été accordés en vertu des présentes Conditions prennent fin ; et (iii) tous les montants versés à CE sont non remboursables. Vous n’avez droit à aucune restauration de votre Contenu de l’utilisateur après la résiliation.
7.5 Toute disposition des présentes Conditions en faveur de CE ou qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation, survivra à l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente.
8.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, CE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, CE NE GARANTIT PAS QUE : (I) LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU EXIGENCES ; (II) LE LOGICIEL SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURITAIRE, EXACT, COMPLET OU EXEMPT D’ERREURS ; (III) LES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERONT COMPLETS, EXACTS, FIABLES OU UTILES ; OU (IV) QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.
9.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CE ET SES AFFILIÉS ET REPRÉSENTANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI CE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE OU LIÉS À : (I) VOTRE ACCÈS AU LOGICIEL OU VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS TOUT CONTENU, PRODUIT, SERVICE, OFFRE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DU LOGICIEL ; (II) TOUTE BLESSURE CORPORELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ; (III) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE LOGICIEL OU TOUT CONTENU ; (IV) LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE CAPACITÉ D’ACCÉDER AU LOGICIEL ; (V) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA FOURNITURE DU LOGICIEL OU DÉFAILLANCE DE NOS SYSTÈMES ; (VI) LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT ; (VII) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SYSTÈMES OU LEUR MODIFICATION, OU À VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES ET/OU RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ; (VIII) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT UTILISATEUR OU AUTRE TIERS UTILISANT LE LOGICIEL ; (IX) TOUT BOGUE, VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE TRANSMIS AU LOGICIEL OU PAR SON INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS ; OU (X) TOUT AUTRE FAIT OU ÉVÉNEMENT LIÉ À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU À L’UTILISATION DU LOGICIEL PAR TOUTE AUTRE PARTIE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, SI VOUS ÊTES INSATISFAIT(E) DU LOGICIEL OU SI VOUS SUBISSEZ UN PRÉJUDICE LIÉ AU LOGICIEL OU À TOUT ÉLÉMENT S’Y RAPPORTANT, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE LOGICIEL ET À RÉSILIER LA PRÉSENTE ENTENTE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7.
9.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF ESSENTIEL DU PRÉSENT ARTICLE EST DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LIMITER LEUR RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS FACTURÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE, QUI AURAIENT ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT PLUS ÉLEVÉS SI CE DEVAIT ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE AUTRE QUE CELLE PRÉVUE AUX PRÉSENTES.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CE, ainsi que ses Affiliés et Représentants, à l’égard de toute réclamation, action ou demande, y compris, sans s’y limiter, les honoraires juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liée à : (i) votre accès au Logiciel ou votre utilisation de celui-ci, ou de tout Contenu de l’utilisateur ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; ou (iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou droit de propriété, ou toute obligation de confidentialité. Vous déploierez vos meilleurs efforts afin de coopérer avec CE dans la défense de toute réclamation. CE se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.
Le Logiciel peut vous permettre d’accéder à des sites Web, applications ou matériels de tiers liés au Logiciel ou accessibles par l’intermédiaire de celui-ci (« Services de tiers »). CE fournit l’accès aux Services de tiers à titre de commodité seulement, et cet accès n’implique aucune garantie, déclaration, approbation, endorsement, validation ou vérification de la part de CE relativement à ces Services de tiers. Vous reconnaissez que l’utilisation des Services de tiers peut être assujettie à leurs propres modalités et conditions, et que tout contrat conclu ou toute transaction effectuée par l’intermédiaire des Services de tiers est conclu(e) uniquement entre vous et le tiers concerné.
12.1 Droit applicable. Vous acceptez que les présentes Conditions, ainsi que votre utilisation du Logiciel, soient régies exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario (à l’exclusion des principes relatifs aux conflits de lois et au choix de la loi). Tout contrat conclu par l’entremise du Logiciel sera réputé avoir été formé et exécuté dans la province de l’Ontario, Canada. Dans la mesure où elle s’appliquerait autrement, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
12.2 Résolution des différends
(a) Mode de résolution. Vous et CE convenez que tout différend découlant des présentes Conditions ou autrement lié à votre utilisation du Logiciel sera résolu par arbitrage en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, chap. 17, telle que modifiée de temps à autre. L’arbitrage aura lieu à Ottawa (Ontario), Canada, et se déroulera en anglais. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que : (i) les tribunaux de tout ressort compétent auront compétence aux fins d’obtenir et de faire exécuter des injonctions ou toute autre mesure de redressement équitable, ainsi qu’aux fins de faire exécuter la décision de tout arbitre nommé conformément à la présente disposition ; et (ii) CE peut contourner l’arbitrage en cas de fraude ou d’autres crimes commis contre elle, ainsi qu’en cas d’ingérence dans ses opérations techniques ou de violation de ses droits ou de ses biens.
(b) Renonciation aux recours collectifs. Vous reconnaissez et acceptez que vous et CE renoncez chacun au droit à un procès devant jury et au droit de participer, à titre de demandeur ou de membre d’un groupe, à toute action collective ou procédure représentative présumée. De plus, à moins que vous et CE n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas autrement présider toute forme d’action collective ou de procédure représentative. Si le présent paragraphe est jugé inexécutoire, l’intégralité du présent article 12.2 sera réputée nulle.
12.3 Compétence et lieu. Si l’article 12.2 est réputé nul ou est autrement inapplicable, tout différend lié aux présentes Conditions sera tranché par un tribunal compétent situé à Ottawa (Ontario), Canada, étant entendu que les tribunaux de tout ressort compétent auront compétence aux fins d’obtenir et de faire exécuter des injonctions ou toute autre mesure de redressement équitable.
12.4 Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution (autre que l’exécution des paiements) résultant d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les incendies, les inondations ou autres sinistres, les actes gouvernementaux, les grèves ou lock-outs, les pannes de courant, ou l’impossibilité d’utiliser ou la défaillance de tout transporteur de télécommunications tiers ou d’autres services, lorsque ces événements ou conditions empêchent, en tout ou en partie, l’exécution des obligations de cette partie aux termes des présentes ou rendent cette exécution si difficile ou coûteuse qu’elle devient commercialement déraisonnable.
12.5 Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. CE peut céder librement ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans préavis.
12.6 Avis. CE peut communiquer avec vous au sujet du Logiciel ou des présentes Conditions, y compris toute modification des présentes Conditions, par courriel ou en affichant des avis par l’intermédiaire du Logiciel. Sauf interdiction expresse par la loi, vous consentez à recevoir des communications électroniques de CE concernant le Logiciel ou notre relation d’affaires, et acceptez que tous les avis, renonciations, ententes, divulgations et autres communications satisfassent à toute exigence légale voulant que ces communications soient faites par écrit. Vous pouvez transmettre un avis juridique à CE à l’adresse inquiries@equestrian.ca.
12.7 Nature de la relation. Rien dans les présentes Conditions ou dans votre utilisation du Logiciel ne crée, et ne sera réputé créer, une société, coentreprise, relation d’agence, franchise ou autre relation d’affaires entre vous et CE, même si votre utilisation du Logiciel vise un objectif commercial autorisé par nous. Vous et CE demeurez en tout temps des entrepreneurs indépendants, tiers l’un à l’autre.
12.8 Divisibilité. Les dispositions des présentes Conditions sont divisibles. Si une disposition est jugée invalide, inexécutoire ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera interprétée, limitée, modifiée ou supprimée, au besoin, afin d’éliminer l’invalidité, l’inexécutabilité ou le conflit avec la loi applicable tout en s’efforçant de préserver l’intention des présentes Conditions, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
12.9 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité, ainsi que toute modification publiée par CE par l’intermédiaire du Logiciel ou autrement communiquée, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et CE régissant votre utilisation du Logiciel.
12.10 Renonciation. Le fait que CE n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou un recours en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.
12.11 Contact. Si vous souhaitez communiquer avec CE pour toute question, commentaire ou préoccupation concernant le Logiciel ou les présentes Conditions, veuillez écrire à inquiries@equestrian.ca.
